Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de billets de spectacles/concerts/évènements, manifestations sportives (ci-après les "Billets"), conclues entre vous, en votre qualité de particulier personne physique, et la société A VOS BILLETS par l’intermédiaire de son site internet www.avosbillets.com (ci-après le "Site").

Les Billets qui sont mis en vente par l’intermédiaire du Site sont strictement destinés à votre usage personnel et privé et sont limités dans leur nombre par Commande et par spectacle, comme indiqué ci-après (Article 2 – Commande).

En poursuivant et validant votre commande sur le Site, vous reconnaissez et déclarez en conséquence que vous êtes bien un particulier et que les Billets acquis dans la limite du nombre prévu aux présentes sont uniquement destinés à votre usage personnel et privé.

Si vous n’êtes pas un particulier ou si l’usage que vous souhaitez en faire n’est pas strictement personnel ou privé ou encore si vous souhaitez effectuer une commande de Billets supérieure au nombre maximum autorisé sur le Site, nous vous invitons à prendre contact avec notre service « Collectivité » par téléphone au (+33) (0)1. 48.24.13.17 ou en envoyant un e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. afin de passer votre commande.

A VOS BILLETS intervient comme intermédiaire, généralement en son nom et pour le compte des organisateurs de spectacles/concerts/manifestations sportives (ci-après l’ "Evénement"). En conséquence, les Conditions Générales de Vente ne concernent que les prestations de vente de Billets et pas l’Evénement lui-même. Certains Evénements proposés peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’organisateur ou au site concerné, lesquels sont disponibles auprès dudit site et/ou de l’organisateur. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Billets présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : C.E.E. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance pour vous permettre de passer commande. En conséquence, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et la validation de votre commande entraîne votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’à la Charte de Confidentialité de A VOS BILLETS.

ARTICLE 2. COMMANDES

Création de votre compte

Lors de votre première commande, il vous sera attribué un code identifiant (votre adresse email) et un mot de passe. Vous recevrez votre identifiant et votre mot de passe avec le mail de confirmation de votre achat. Votre identifiant et votre mot de passe vous éviteront de remplir à nouveau votre fiche (nom, adresse…) lors de vos prochaines commandes.

Commande de Billets

Sauf indication contraire, le nombre cumulé de Billets réservés par personne ne peut être supérieur à 4 Billets par commande et par spectacle ou, dans l’hypothèse où vous effectueriez plusieurs commandes successives, à un montant total cumulé de 4 Billets par personne et par spectacle.

Pour toute commande plus importante, veuillez prendre contact avec notre service « Collectivités » par téléphone au (+33) (0)1.48.24.13.17 ou par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Réservation

Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories. La rubrique "Votre réservation" vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans l’hypothèse où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, qu’il vous soit attribuées des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui sont attribuées ne soient pas côte à côte. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la rubrique "Votre panier" de les annuler en cliquant sur le bouton "Supprimer" correspondant. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Billets s disponibles à la vente. Confirmation de la commande La commande de Billets n’est définitivement confirmée et n’engage A VOS BILLETS qu’après l'envoi par courrier électronique de la confirmation de l'acceptation de votre commande par A VOS BILLETS. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement votre messagerie électronique. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. La validation de la commande vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire par un tiers, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle de A VOS BILLETS en appelant le numéro de téléphone suivant : +33 (0)1.48.24.13.17. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de A VOS BILLETS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et A VOS BILLETS. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente et de la Charte de Confidentialité pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par A VOS BILLETS font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Suivi de Commande et service clientèle Un Service Clientèle est mis à votre disposition du Lundi au Vendredi par email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Vous pouvez également contacter le Service Clientèle par lettre à l’adresse suivante : Service Clientèle A VOS BILLETS33 rue d’Hauteville - 75010 Paris (France)

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 5. Pour certains Evénements, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des Billets. Dans ce cas, les Billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.

Toutes les commandes sont payables en euros uniquement. Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’Evénement et de décision par l’organisateur du remboursement des Billets. Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

A VOS BILLETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les Billets demeurent la propriété de l’organisateur de l’Evènement jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par A VOS BILLETS.

MODALITES DE PAIEMENT

Seul le paiement par carte bancaire est proposé. Le paiement par carte bancaire permet de réserver les Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA. Mode de paiement imposé : Un seul mode de paiement est autorisé par commande. Si l’un des Evènements contenus dans votre panier fait l’objet d’un mode de paiement imposé, il détermine le mode de paiement de l’ensemble du panier. Vous êtes alors informe de cette disposition. Si plusieurs Evènements font l’objet de modes de paiement imposés et incompatibles, il vous est possible de scinder votre commande en plusieurs commandes.

ARTICLE 4. SECURISATION DES PAIEMENTS

A VOS BILLETS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Site. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 5. OBTENTION DES BILLETS

Vous avez le choix de vous faire livrer à domicile. A VOS BILLETS s'engage à effectuer les livraisons des Billets commandés dans les 60 jours suivants la confirmation de la commande et au plus tard 10 jours avant l’évènement. Le mode d'obtention des Billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de l’Evénement (les billets commandés 10 jours avant l’Evènement seront automatiquement à retirer sur place – pas d’envois). En fonction de la date de réservation par rapport à la date de l’Evénement, les Billets vous parviendront :

- Soit par courrier, aux conditions tarifaires décrites ci-après (en sus du prix de la commande globale) :

Pour des envois de Billets en France :

- Soit seront à retirer sur le lieu de l’Evénement (pour certains concerts uniquement)

En vous présentant une heure avant le début de l'Evénement, muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande pour les lieux le proposant en fonction des Evénements. Toute commande de Billet non retirée au guichet du lieu de l’Evénement après que la représentation ait eu lieu, ne peut-être sujette à réclamation et ne donnera lieu à aucun remboursement.

- Soit seront des Billets électroniques à imprimer par vos soins (uniquement pour certains Evénements)

Les Billets seront valables que s’ils sont imprimés sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) ne sera accepté. Les Billets devront disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. Attention : A VOS BILLETS décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des Billets électroniques. Les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils sont personnels et incessibles. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des Billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour). Les Billets sont valables uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés sur les Billets. Vous êtes invité à conserver votre Billet pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement. A VOS BILLETS vous recommande d’occuper votre place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’Evénement et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de l’Evénement, le remboursement du Billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’Evénement. De manière générale, les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. A VOS BILLETS ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec l’Evénement. Il est rappelé qu’il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’Evénement.

ARTICLE 6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’Evénement et de décision par l’organisateur du remboursement des Billets. Un Billet ne peut également être revendu. Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. A VOS BILLETS ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable. En cas d'annulation de l’Evénement, seul le prix du Billet sera remboursé. En cas de report, le remboursement éventuel du Billet sera soumis aux conditions de l'organisateur de l'Evénement. Dans tous les cas (annulation ou report) aucun frais de quelque sorte que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Dans la mesure où vous avez passé la commande et conclu un contrat d'achat de Billets avec A VOS BILLETS, vous êtes la seule personne pouvant prétendre à un remboursement des Billets.

A VOS BILLETS vous recommande de vérifier 24 heures avant l’Evénement que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01.48.24.13.17. (prix d'un appel local).

Sans préjudice de tous autres droits et recours, A VOS BILLETS se réserve la faculté d’annuler votre commande à tout moment et/ou de supprimer votre compte en cas de violation de vos obligations et engagements aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ; en particulier en cas de commande ou tentative de commande non conforme à l’article 2 des présentes Conditions, ou encore s’il s’avère que vous n’êtes pas un particulier ou que l’usage que vous souhaitez faire des Billets n’est pas strictement personnel ou privé. Dans pareil cas, le montant de votre commande vous sera remboursé dans un délai de 60 jours sans que vous puissiez prétendre à aucune autre indemnisation de la part de A VOS BILLETS.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, A VOS BILLETS est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Chaque organisateur de l’Evénement fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement lequel règlement vous est pleinement applicable. Le cas échéant, ces règlements vous seront communiqués par les organisateurs. Dans tous les cas, la responsabilité de A VOS BILLETS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de A VOS BILLETS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 8.DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion des commandes. A VOS BILLETS ne transmettra vos données personnelles à un tiers que :

- lorsque vous nous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour un évènement promotionnel spécial)

- lorsque nous devons partager ces informations avec les organisateurs/producteurs pour le compte duquel A VOS BILLETS intervient, ou encore nos distributeurs, prestataires et notamment nos prestataires techniques pour vous fournir le service que vous avez demandé (par exemple l’envoi des billets par voie postale)

- lorsque nous recevons la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Vos données personnelles sont stockées dans deux bases différentes :

- les données sont conservées dans votre compte personnel par A VOS BILLETS : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.

- les données sont également stockées par la société RODRIGUE SA, notre serveur central de réservation de Billets. Elles permettent de vous expédier vos Billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Evénement pour lequel vous avez réservé des places.

Vous êtes informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1314279 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer auprès du Service Clientèle de A VOS BILLETS à l’adresse mail suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou à l’adresse postale suivante : Service Clientèle de A VOS BILLETS, 33 rue d’Hauteville - 75010 Paris.

Nous vous invitons à vous reporter à notre Charte de Confidentialité .

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A VOS BILLETS est titulaire des noms de domaine www.avosbillets.com, www.avosbillets.fr, www.avosbillets.org, www.avosbillets.net et www.avosbillets.info. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de A VOS BILLETS qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. En conséquence, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile. Les marques et noms de domaine qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de A VOS BILLETS. Toute reproduction ou utilisation des ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de A VOS BILLETS, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de A VOS BILLETS qui décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès à ces sites et leur contenu. A VOS BILLETS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute contestation, tout litige ou différend sur l'existence, la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des Conditions Générales de Vente non résolu préalablement de manière amiable sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris.